Service commercial : 01 64 42 56 00

Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société CORAK est intégrateur de solutions technologiques destinées aux magasins de détails. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après

« CGV ») s’appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société CORAK (ci-après « CORAK ») et son client (ci-après « Client ») pour l’achat des

produits selon les procédés indiqués à l’article 1 ci-dessous (ci-après « Produits ») ainsi que la fourniture de services liés à la vente de ces produits, ainsi que

toute autre prestation de services que CORAK peut être amenée à réaliser.

Article1. GENERALITES ET COMMANDES

1.1 Les commandes remises à nos représentants ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux sont toujours soumises à notre

acceptation.

Toute passation de commande auprès de CORAK implique l’acceptation sans conditions ni réserves des présentes conditions générales de vente qui

prévalent sur toutes les conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Par produit(s) l’on entend les matériels, leurs

accessoires, les services CORAK et les concessions de droit d’usage de logiciels.

Toute exigence particulière d’un Client ne sera en aucun cas opposable à CORAK si elle n’a pas été préalablement acceptée par CORAK. Les renseignements

portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs. CORAK se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de

l’évolution de la technique et des conditions économiques.

Le fait pour CORAK de ne pas exiger à un moment quelconque la stricte application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente

ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou comme une renonciation à une autre clause ou à l’ensemble des

conditions générales de vente.

1.2 Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par courrier électronique, par fax, par courrier ou auprès de nos représentants:

– Par téléphone au 01 64 42 56 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

– Par mail à commercial@corak.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h.

– Par fax au 01 6442 56 01 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

– Par courrier :CORAK SAS – Service Commercial – 26 Avenue Christian Doppler – Parc Spirit E2

77700 Bailly Romainvilliers.

– Par nos représentants : selon les coordonnées transmises par eux ou à commercial@corak.fr

Article 2. LIVRAISON – FRAIS DE PORT – FRAIS DE TRAITEMENTS ADMINISTRATIFS

2.1 Le terme « livraison » signifie remise matérielle des produits au Client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de services. Cette

remise s’accompagne d’un bon de livraison et/ou d’un bon de transport et/ou d’un rapport d’intervention qui doit obligatoirement être signé par le Client ou

son représentant habilité. La signature du bon de livraison vaut reconnaissance par le Client sans restriction ni réserve que les produits livrés sont

conformes à ceux définis dans le bon de commande avec notre société. Elle entraîne l’exigibilité de la facture correspondante.

Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par manque de stock, elle pourra être honorée par livraisons échelonnées. Si un litige

est constaté à la livraison, il sera fait application de l’article L133-3 du Code de commerce :

– Inscription sur les bons de livraison de réserves précises et notifiées ;

– Confirmation par lettre recommandée dans les 72 heures de la livraison.

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre part et seulement les produits intacts dans leur emballage d’origine, Corak

se réserve la possibilité de décoter des marchandises dont les emballages seraient endommagés. Les réclamations ne peuvent justifier le non-règlement des

marchandises.

2.2 Les frais de port pour les envois en France métropolitaine sont établis selon le barème suivant :

– 25,00€ HT pour 0,00€HT à 500,00€ HT de commande,

– Au-delà de 501 €HT de commande : Franco de Port.

Dans le cas d’une livraison à l’étranger, un devis spécifique incluant le transport sera communiqué par Corak au Client pour acceptation.

2.3 Minimum de commande : 150.00 €HT

Article 3. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais sont communiqués par CORAK à titre indicatif. Les retards de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu à dommages et

intérêts de CORAK au profit du Client.

Article 4. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES

La vente est parfaite et irrévocable dès l’acceptation par CORAK de la commande signée par le Client.Cette acceptation est notifiée au Client par l’envoi d’un

accusé de réception de commande.Le délai de validité des offres est limité à trente jours calendaires à compter de leur date d’établissement.

Article 5. PROPRIETE DES DOCUMENTS

Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction ainsi que tous les renseignements d’ordre technique

ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou de la commande éventuelle demeurent la propriété de CORAK et ne pourront être reproduits ou communiqués

à des tiers sans l’accord préalable et écrit de CORAK.

Article 6. PRESTATIONS

6.1 LIMITES DE PRESTATIONS

Les engagements de CORAK sont strictement limités aux prestations prévues.Les techniciens CORAK sont exclusivement compétents pour l’installation et la

maintenance des solutions distribuées par CORAK. Il ne peut être exigé par le Client quelque intervention sur des produits extérieurs. Le cas échéant, il ne

peut être opposé à CORAK par le Client aucune garantie et/ou assurance de prestation sur un matériel extérieur. Les fournitures ou travaux supplémentaires

feront l’objet d’une nouvelle commande et feront l’objet de l’acceptation mentionnée à l’article 1 ci-dessus. CORAK n’est obligé de participer à un compte de

prorata sauf accord express par écrit de CORAK

page 1 / 5

6.2 PRESTATIONS

Préalablement à la commande, toute(s) demande(s) de prestation faite(s) à CORAK doit faire l’objet d’une fiche d’installation dûment remplie et signée par le

Client comprenant les informations essentielles à la bonne réalisation du chantier ainsi que la fourniture d’un plan ; le plan et la fiche d’installation seront

soumises à l’acceptation de CORAK.

CORAK ne saurait être tenu responsable de tous manquements, modifications ou événements extérieurs imprévus ne figurant pas sur le plan et/ou fiche

d’installation. Ils peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire si nécessaire.

Toutes modifications du plan et/ou de la fiche d’installation par le Client doivent être communiquées et acceptées par CORAK à minima 15 jours avant la date

de réalisation. Le cas échéant, CORAK se réserve la possibilité de reporter de plein droit la date de réalisation du chantier.

Tout déplacement d’un ou plusieurs techniciens en résultant feront l’objet d’une facturation supplémentaire auquel le client ne saurait s’opposer.

6.3 HORAIRES DES PRESTATIONS

Sont considérés Horaires de Nuit, pour totalité ou partie de la prestation, toutes les heures comprises entre 22h et 6h.

Sont considérés Horaires de Jour, pour totalité ou partie de la prestation, toutes les heures comprises entre 6h et 22h.

La société CORAK ne réalise aucune prestation les Samedi, Dimanche et Jour Férié.

6.4 CONDITIONS DE REPORT OU ANNULATION DE LA PRESTATION

Dans le cadre des missions de prestation confiées à CORAK par le Client, le Client est pleinement responsable des éventuels imprévus assujettis à son

chantier. Dès connaissance d’un événement pouvant entraver ou reporter les missions confiées à CORAK, le client a pour obligation d’en aviser CORAK par

mail et par téléphone en s’adressant directement au personnel attitré au plus tard 24 heures avant la programmation du chantier. Dans le cas où les services

techniques CORAK en déplacement vers ou arrivés sur site se trouveraient dans l’incapacité d’oeuvrer pour quelque raison que ce soit, le client ne saurait

s’opposer au paiement des factures de déplacement et forfait main d’oeuvre supplémentaire en résultant.

Article 7. PRIX

7.1 PRIX DES PRODUITS

Tous les prix forfaitaires, qu’ils soient globaux ou unitaires, s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en €uros Hors Taxes.

Dans le cas de fournitures sans montage, les prix sont établis en €uros, départ usine, sans emballage (ex-works, incoterm 2000), les fournitures voyageant aux

risques et périls du Client.

Les frais d’emballage, de transport, d’assurance transport, de douane ou tous autres droits quels qu’ils soient et toutes les dépenses accessoires sont facturés

en plus du prix forfaitaire ou des prix unitaires, ces frais ou dépenses directs ou indirects étant à la charge du Client.

Si le Client demande le report de la livraison des Produits commandés au-delà de la date indiquée sur l’accusé de réception de commande, CORAK se réserve

le droit de réviser les prix initialement convenus. Dans ce dernier cas, le Client sera informé par écrit de la modification de prix préalablement à la livraison.

7.2 PRIX DES PRESTATIONS

Dès lors que la fourniture inclut les prestations d’installation et de montage des Produits, les prix sont établis sur la base d’un horaire de travail légal, normal et

continu effectué les jours ouvrés.

Si du fait du Client, CORAK devait faire travailler son personnel les samedi, dimanche, jour férié ou de nuit, la majoration des charges qui en résulterait pour

CORAK serait à la charge du Client. Les prix des prestations sont fixés en considération du fait que le Client met à la disposition de CORAK des facilités

habituelles de chantier telles que locaux fermés, aire de stockage, moyens d’accès et de levage, ainsi que la fourniture des fluides.

Tout déplacement technique sera facturé selon un forfait national (France Métropolitaine) et ce par jour de prestation réalisé. Les prestations seront facturées

par heure / par forfait demi-journée / par forfait jour/nuit, étant entendu que toute heure commencée est considérée comme due.

Le montant minimal de facturation d’une prestation correspond à un déplacement technique + une heure de travail sur site.

7.3 VARIATION DES PRIX

Les prix figurant dans la commande sont établis dans les conditions économiques connues à la date de proposition, ils sont révisables par Corak sans préavis.

Si par suite de circonstances d’ordre économique ou commercial de toute nature, les conditions de la commande venaient à être modifiées au point de rendre

préjudiciable, pour CORAK, l’exécution des opérations, les conditions financières seront révisées à l’initiative de CORAK de manière à remédier à cet effet

inéquitable.

En cas de désaccord sur le montant de cette révision, le présent contrat pourra être résilié au gré par CORAK ou par le Client, sans dommages et intérêts, ni de

part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés demeureront dus

par le Client.

6.3 Dans tous les cas où les variations des conditions économiques entraîneraient, une hausse importante par rapport aux prix de base ou de leurs éléments,

il en serait tenu compte pour la détermination des acomptes contractuellement échus, sans attendre l’établissement du mémoire final.

Article 8. CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

La facturation et les paiements auront lieu dans les conditions suivantes :

– Nouveau Client ou Client Hors France Métropolitaine: paiement comptant par chèque ou par virement à la commande

– Compte Client existant : payable par chèque ou par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture

– Pour toute commande supérieure ou égale à 50 000€ HT (Cinquante mille Euros Hors Taxe), un acompte de 30% du montant total de la commande sera

exigé. Le solde payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Pour les Produits ne faisant pas l’objet d’une installation par CORAK, la livraison des Produits entraîne la facturation de l’intégralité de la commande, payable

dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Pour les produits faisant l’objet d’une prestation d’installation par CORAK, la signature sans réserve du rapport d’intervention entraîne la facturation de

l’intégralité de la commande, payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Corak | 26 Av.Christian Doppler

77700 Bailly -Romainvilliers

01.64.42.56.00 | www.corak.fr

page 2 / 5

Dans le cadre d’un déploiement sur plusieurs sites, la facturation de l’ensemble de la commande sera datée et transmise à réception du premier site installé.

En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture par le Client, l’ensemble des créances de CORAK sur le Client deviendra immédiatement exigible à

compter de la date d’échéance de la facture demeurée impayée.Toute somme due par le Client à CORAK portera intérêt à compter de cette date au taux

d’intérêt de la BCE à son taux de refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage.

Article 9. MODIFICATIONS DE COMMANDE

9.1 Toute modification de commande effectuée après l’émission de l’Accusé de Réception de commande, doit pour être pris en compte par CORAK, être notifiée

par courrier recommandé avec Accusé de Réception mentionnant le numéro d’enregistrement de la commande figurant sur ledit Accusé de Réception de

commande.

9.2 Toute modification des seules options d’un Produit donnera lieu à facturation intégrale des options précédemment commandées et des nouvelles options

choisies.

Article 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Les risques de vol, incendie, perte, avaries et casse concernant les fournitures CORAK demeurent à la charge du Client, même s’ils se réalisent sur le

chantier, jusqu’à l’intégration des dites fournitures dans l’ouvrage et ce, nonobstant toute réception par CORAK, sauf faute dûment prouvée de cette dernière.

10.2 Dans le cas où la pose de certains produits sur le site du Client (notamment équipement de surveillance-vidéo, alarmes sonores sur la voie publique)

nécessite l’obtention préalable d’autorisations administratives, le Client s’engage à effectuer par lui-même toute démarche nécessaire auprès des autorités

compétentes avant le démarrage des travaux et à en supporter les coûts associés.

Il est expressément convenu que les travaux ne pourront démarrer qu’après communication par le Client à CORAK de toute autorisation administrative

nécessaire.

10.3 Le Client devra expressément respecter les conditions d’utilisation des Produits telles qu’elles figurent dans les notices. Les systèmes de détection et/ou

de surveillance étant mis en oeuvre pour une configuration des locaux, une exploitation, un environnement technique et humain bien précis au moment de leur

mise en place par CORAK, le Client s’engage à prévenir CORAK de tout projet de modification ou de toute modification des structures décrites ci-dessus, faute

de quoi, CORAK ne saurait être tenu responsable des mauvais réglages ou mauvaises exploitations, donc des mauvais fonctionnements des équipements ou

des installations. Toute intervention de CORAK pour l’adaptation des installations aux modifications des structures sera à la charge du Client.

Article 11. LIEU DE LIVRAISON – TRANSPORT

11.1 Les produits sont livrés exclusivement à l’adresse indiquée sur le bon de commande, le transfert des risques s’effectue départ usine.

11.2 A défaut d’adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas d’adresse non communiquée à la date de la mise à disposition des Produits, ceux-ci sont

stockés dans les locaux de CORAK aux frais et risques du Client.

CORAK se réserve la possibilité de facturer hors installation les Produits à la date de livraison initiale et les frais de stockage à la date de livraison réelle.

11.3 Si l’adresse indiquée sur le bon de commande est une adresse de livraison temporaire, les produits seront livrés à ladite adresse, les frais afférents au

transfert des matériels à une adresse définitive seront facturés au Client le cas échéant.

11.4 Le stockage des Produits sur la plate-forme de livraison du transporteur en attente d’une livraison chez le Client est effectué aux frais et aux risques du

Client.

Article 12. DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans aucune garantie. Ils ne peuvent donner en aucun cas prétexte à des indemnités ou pénalités

pour retard de livraison. Les délais indicatifs courent à compter de l’accusé de réception de la commande par CORAK.

CORAK est en droit de suspendre l’exécution des travaux en cas de retard de paiement du Client.

CORAK se réserve le droit de surseoir à la livraison si les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client ne sont pas fournis

en temps voulu ou en cas de modification de la commande.

Article 13. RESERVE DE PROPRIETE

13.1 Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de CORAK jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

13.2 A défaut de tout paiement par le Client à l’échéance convenue et quinze jours après la présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR

demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CORAK.

13.3 Le Client s’interdit avant le complet paiement du prix, de revendre ou de donner en gage les produits sauf accord préalable écrit de CORAK.

13.4 En cas de revendication ou de résolution, les frais de démontage et réfection seront à la charge du Client.

13.5 Le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient survenir aux produits vendus, pour quelque cause que ce soit, avant le complet

paiement du prix. En conséquence, le Client s’engage à prendre auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police couvrant les risques

ci-dessus.

13.6 Cette clause est opposable à tout tiers ainsi qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

Article 14. GARANTIE

14.1 Outre la garantie légale des vices cachés, CORAK garantit contractuellement pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison,

l’ensemble de ses produits, à l’exclusion des pièces considérées comme consommables. Dans le cas d’une prestation, CORAK garantit le bon fonctionnement

du matériel sur une période de 30 jours à signature du rapport d’intervention. La garantie n’est acquise qu’à la condition que les produits installés aient été

utilisés conformément aux prescriptions de CORAK.

Dans le cadre d’un contrat de location, CORAK garantit contractuellement ses produits et leur fonctionnement pour toute la durée du contrat.

La garantie est strictement limitée aux produits stipulés dans l’offre de CORAK.

La garantie s’applique strictement en respect de la procédure mise en place par CORAK à cet effet :

– En date du constat par le Client de l’éventuelle défectuosité du matériel, le Client en informe le SAV CORAK par voie de mail ou par téléphone et demande

une autorisation de retour du matériel.

Corak | 26 Av.Christian Doppler page 3 / 5

77700 Bailly -Romainvilliers

01.64.42.56.00 | www.corak.fr

– Après acceptation du SAV CORAK, via le formulaire RMA dûment rempli et signé par les deux (2) parties, le Client expédie à ses frais le matériel figurant sur le

formulaire d’autorisation de retour de marchandise. – A réception du matériel, reconnu défectueux par ses services techniques et excluant par conséquent la

réparation de tous autres dommages directs ou indirects causés par une intervention du Client, CORAK se réserve la possibilité soit de réparer, soit de

remplacer par une solution équivalente, soit de retourner le matériel non défectueux. Les frais de transport aller sont à la charge de l’expéditeur, les frais de

transport Retour à la charge de CORAK.La garantie d’installation s’applique dès lors que le Client constate un dysfonctionnement durant la période de garantie

(30 jours) et en avise le SAV CORAK par voie de mail ou par téléphone. En cas d’impossibilité de résolution du problème à distance, CORAK mandate un

technicien pour intervenir sur site. Dans le cas où le technicien CORAK constaterait une problématique pour laquelle la garantie ne s’applique pas, le Client

s’engage à régler les frais d’intervention.En aucun cas, CORAK ne pourra être l’objet de demande de dommages et intérêts sous quelque dénomination ou

forme que ce soit.La réparation, la modification ou le remplacement d’éléments pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celleci.

14.2 GARANTIE DES LOGICIELS

En cas de fourniture de produits incluant des logiciels dont elle n’est pas propriétaire, la garantie accordée par CORAK est limitée à celle accordée par son

propre fournisseur.

En cas de fourniture de Produits incluant des logiciels dont elle est propriétaire, la garantie fait l’objet des dispositions particulières stipulées dans les

conditions d’utilisation des logiciels CORAK.

14.3 LIMITES DE GARANTIE

La garantie ne peut être invoquée par le Client pour obtenir l’échange ou la réparation des pièces défectueuses par suite d’utilisation anormale, d’absence de

maintenance ou d’entretien, d’accident ou de négligence, comme en cas d’alimentation électrique défectueuse, d’erreur de manipulation des produits, de

conditions d’environnement non conformes ou de tout autre fait ne provenant pas de CORAK.

CORAK est dégagé de toute obligation relative à la garantie si des modifications sont apportées à sa fourniture sans son consentement écrit préalable.

Article 15. RESPONSABILITE

Il est précisé que les produits et/ou l’installation fournis par CORAK sont seulement destinés à réduire les risques d’intrusion et/ou de vol. De ce fait les

obligations de CORAK sont des obligations de moyen et non de résultat.

En aucun cas CORAK ne sera tenue responsable du préjudice indirect que pourrait subir le Client, son obligation ne portant que sur le préjudice découlant

directement de l’inexécution fautive de ses obligations.

En outre les dommages et intérêts dus par CORAK ne pourront jamais excéder 10% du montant total Hors Taxes de l’offre, sauf en cas de faute dolosive ou

intentionnelle de CORAK.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects, tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de

chiffre d’affaires, de commande ou de Clientèle, ainsi que toute action intentée contre le Client par un tiers.

Article 16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de CORAK ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des prestations provient de cas de force majeure

habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat ; ils devront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de

réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un mois, le présent contrat pourra être résilié au gré de CORAK ou du Client, sans dommages et

intérêts, ni de part ni d’autre, par notification de lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) .

Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés demeureront dûs par le Client.

Article 17. RESILIATION

En cas de manquement d’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans le délai fixé dans la lettre Recommandée avec Accusé de Réception

notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait

prétendre.

Article 18. TRAITEMENT SELECTIF DES DECHETS

Sauf dispositions particulières contraires, CORAK transfère au Client l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus

d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 dans les conditions de l’article 18 du Décret n° 2005-829 du

20 juillet 2005, le Client s’engageant à respecter les dispositions des articles 21 et 22 dudit décret. CORAK est compétent dans le démontage, le rappatriement

et le retraitement de ses produits usagés mais cette opération ne saurait être gratuite et dûe par CORAK. Le Client peut mandater CORAK après ratification

d’un accord commercial.

Article 19. DISPOSITIONS DIVERSES

CORAK se réserve la possibilité de citer le nom du client ou de l’enseigne à titre de référence à des fins publicitaire, commerciales et institutionnelles

notamment sur son site internet et comptes réseaux sociaux, ce que le client déclare accepter expressément dès lors de la signature du bon de commande. En

cas de refus, le Client doit le notifier à CORAK par courrier adressé.

Le contrat n’est ni cessible, ni transmissible par le Client à quelque tiers que ce soit. En aucun cas les frais relatifs aux services de gardiennage, ronde ou

autre, antérieurs ou postérieurs à la livraison des installations ou leur mise en service ne sauraient être imputés à CORAK, même si ceux-ci sont motivés par un

retard de livraison, ou un incident. Le Client ayant la garde du système, il doit, lorsqu’il constate que celui-ci ne fonctionne pas, prendre toute disposition utile

pour protéger ses biens et aviser immédiatement CORAK.

Si l’une quelconque des dispositions du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres

dispositions ou des présentes conditions générales de vente. Pour l’application du contrat, le Client et CORAK élisent respectivement domicile au lieu de leur

siège social.

Corak | 26 Av.Christian Doppler page 4 / 5

77700 Bailly -Romainvilliers

01.64.42.56.00 | www.corak.fr

Article 20. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à maintenir confidentiels, à ne pas divulguer à un tiers et à ne pas exploiter les informations, renseignements et documents

appartenant à la Partie émettrice qui lui seraient éventuellement communiqués ou dont la Partie récipiendaire pourrait avoir connaissance à l’occasion de

l’exécution du Contrat. L’ensemble des informations données et documents relatifs aux présentes, ne sera transmis qu’au personnel des Partis ayant besoin

d’avoir accès auxdits éléments pour le besoin de l’exécution des présentes, lequel personnel sera tenu aux obligations de confidentialité et d’usage restreint

du présent article. La Partie récipiendaire garantie la partie émettrice de toute violation par son personnel de cette obligation de confidentialité. Les

obligations de confidentialité et d’usage restreint du présent article ne s’appliquent pas aux informations et données :

– Qui sont déjà dans le domaine public au moment de leur communication par la Partie émettrice, ou qui tomberaient ultérieurement dans le domaine public

autrement que du fait de la Partie récipiendaire,

– Pour lesquelles la Partie récipiendaire peut prouver qu’à la date de leur communication par la Partie émettrice, elles étaient déjà en sa possession,

– Qui ont été communiquées à la Partie récipiendaire par des tiers non liés par un engagement de confidentialité avec la Partie émettrice concernant lesdites

informations et données,

– Que la Partie récipiendaire est tenue de divulguer en application de lois, règlements ou décisions de justice définitives, à condition qu’elle en informe

immédiatement la Partie émettrice.

Les obligations de confidentialité et d’usage restreint du présent article resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin du

contrat, pour quelque cause que ce soit.En cas de cessation du Contrat, et quelle qu’en soit la cause, les Parties retourneront à la partie émettrice, l’ensemble

des informations que cette dernière aurait porté à sa connaissance au titre du présent contrat.

Article 21. CONTESTATION

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, toute difficulté née de son interprétation ou de son exécution sera de la compétence du

Tribunal de Meaux si le Client est commerçant et de la compétence du Tribunal du Domicile du Client si ledit Client n’est pas commerçant.